Cadre légal

La politique de prévention en entreprise est encadrée par plusieurs dispositions du Code du travail français et renforcée par la loi du 2 août 2021 relative à la santé au travail, en vigueur depuis le 31 mars 2022. Cette loi vise à améliorer la prévention des risques professionnels en intégrant un cadre légal spécifique à la santé et à la sécurité des travailleurs. En vertu de ce cadre, les entreprises ont l’obligation de mettre en place des mesures de prévention adaptées aux risques auxquels leurs employés sont exposés, en priorisant une approche collective de prévention.

Les employeurs doivent intégrer cette politique dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), qui doit être régulièrement mis à jour, et veiller à ce que tous les employés aient accès à une information claire et complète sur les risques et les mesures de prévention en place. En outre, pour sensibiliser et mobiliser les équipes, l’établissement peut insérer des mesures spécifiques de prévention dans le règlement intérieur ou diffuser ces mesures sous forme de note de service. Cela permet de formaliser les règles de santé et sécurité, en clarifiant notamment les procédures de dépistage si elles sont nécessaires (comme pour les substances psychoactives, dans des cas justifiés et encadrés strictement par la loi), en veillant au respect de la vie privée et des droits des travailleurs.

Les actions de prévention incluent également des programmes de sensibilisation, de formation et de dépistage adaptés aux risques spécifiques de l’entreprise. Ces dépistages peuvent être envisagés sous certaines conditions, mais ils doivent se conformer aux principes de proportionnalité et de non-discrimination et sont soumis à l'accord du salarié et aux recommandations de la médecine du travail. L’ensemble de ces dispositions participe à l’instauration d’une culture de prévention, visant à réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles tout en améliorant le bien-être des salariés au sein de l’entreprise.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 5 décembre 2016 (CE 5. 12. 2016 n° 394178) a fixé les conditions dans lesquelles un règlement intérieur pouvait organiser le recours à un test salivaire de dépistage de la consommation de stupéfiants.
Il autorise employeur ou un supérieur hiérarchique à effectuer lui-même ce test.
Le Conseil d’État a estimé que test salivaire ne nécessitait pas le recours d’un médecin du travail. Il a toutefois précisé que ce texte ne pouvait être pratiqué que sous certaines conditions, rappelant que le droit interdit une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des salariés.
C’est l’obligation de sécurité à laquelle l’employeur est tenu en application des dispositions de l’article L 4121-1 du code du travail, qui rend licite la pratique de ces tests. Le règlement intérieur ne peut donc réserver ces contrôles de consommation de stupéfiants qu’aux seuls postes sensible, pour lesquels l’emprise de la drogue constituerait un danger particulièrement élevé pour le salarié pour les tiers.